DEPUIS LE 1er JANVIER 2019, CHANGEMENT DANS LES MODALITÉS D’INSCRIPTION
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’INSEE.
Cette réforme a mis fin au principe de la révision annuelle des listes électorales qui sont désormais extraites d’un répertoire national tenu par l’INSEE et actualisé en permanence.
La compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation est transférée aux maires.
Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle, qui statuent sur les recours administratifs et s’assurent de la régularité de la liste électorale, au moins une fois par an.
La réforme a donné lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, avec un « identifiant national d’électeur » (INE) unique et permanent attribué à chaque électeur
Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre.
Désormais, tout électeur peut s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin.
COMMENT VOUS INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Vous avez deux possibilités :
- 1. Vous rendre en mairie muni des pièces suivantes :
- Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, GDF, eau, téléphone fixe, dernier avis d’imposition…
- 2. Vous inscrire sur les listes électorales de manière dématérialisée
La démarche à suivre est très simple : il suffit de créer son compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr, Rubrique « Inscription sur les listes électorales » puis de se laisser guider.
La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que d’un justificatif de domicile.
